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L/2025/026/CNT

Article 95 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Du droit des électeurs atteints d'infirmité Tout électeur atteint d'infirmité le plaçant dans l'impossibilité d'accomplir ses formalités de vote est autorisé à se faire assister par un membre de sa famille ou par une personne de confiance de son choix.

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