L/2025/026/CNT
Article 75 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Des circonscriptions électorales Les circonscriptions électorales sont créées et modifiées par la loi. Les circonscriptions électorales sont : a. le territoire national et les espaces occupés ou désignés par les consulats et ambassades de la République de Guinée retenus, pour l'élection du Président de la République au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et celle des députés au scrutin de listes à la représentation proportionnelle ; b. les préfectures et les communes de la zone spéciale de Conakry, pour l'élection des députés au scrutin uninominal ou plurinominal ; c. les régions et la zone spéciale de Conakry, pour l'élection des sénateurs ; d. les régions pour l'élection des conseils régionaux; e. les communes, pour l'élection des conseils communaux.