L/2025/026/CNT
Article 7 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De l'établissement du fichier électoral biométrique L'établissement du fichier électoral par l'OTIGE se fait sur la base de l'extraction des données du Registre national des personnes physiques.