Article 63 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De l'interdiction de la propagande la veille et le jour du scrutin Il est interdit de distribuer, la veille et le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou d'autres documents de propagande, sous peine de poursuite pénale. Quarante-huit heures avant le jour du scrutin, l'OTIGE, en collaboration avec les autorités compétentes, procède au désaffichage des supports de communication et de propagande des candidats, surtout aux alentours des centres ou bureaux de vote et de centralisation.