L/2025/026/CNT
Article 5 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la condition d'exercice de mandats électifs après naturalisation L'étranger ou l'étrangère ayant acquis la nationalité guinéenne par le mariage ne peut, pendant une durée de 5 ans, être investie de mandats électifs pour l'exercice desquels la nationalité guinéenne est exigée. L'étranger ou l'étrangère ayant acquis la nationalité guinéenne par naturalisation ne peut, pendant une durée de dix ans, à compter du décret de naturalisation, être investi de mandats électifs pour l'exercice desquels la nationalité guinéenne est exigée.