L/2025/026/CNT
Article 46 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la publication des décisions du tribunal de première instance Le démembrement de l'OTIGE procède à la publication, par tous moyens appropriés, de toutes les modifications résultant des décisions du tribunal de première instance, dès après notification du jugement.