Article 44 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la saisine du tribunal de première instance en matière de vérification de listes électorales provisoires Les personnes et entités mentionnées à l'article 42 peuvent, dans un délai de 3 jours, à compter de la date de notification des décisions des démembrements de l'OTIGE relatives à la vérification des listes électorales provisoires, saisir le tribunal de première instance du ressort pour contestation. Les contentieux liés à la vérification des listes électorales provisoires sont tranchés par le tribunal de première instance du ressort dans les 5 jours ouvrables à compter de sa saisine. La décision du tribunal est portée à la connaissance des personnes intéressées et des démembrements de l'OTIGE concernés dans les 3 jours qui suivent le prononcé du jugement.