L/2025/026/CNT
Article 340 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Des indemnités et avantages des membres de l'OTIGE Les membres de l'OTIGE ont droit à une indemnité et à des avantages fixés par décret sur proposition du Président du Conseil national électoral. DES DISPOSITIONS FINALES.