L/2025/026/CNT
Article 318 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Des autres pénalités Les peines prévues par les dispositions du présent Code sont applicables, sans préjudice des autres sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Seront punis des mêmes peines, les complices des infractions prévues par le présent Code.