Article 302 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des menaces contre un électeur Quiconque, par menace contre un électeur, en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, l'aura incité à voter ou aura influencé ou tenté d'influencer son vote, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 1 500 000 à 2 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Lorsque ces menaces sont accompagnées de violence ou de voies de fait, les peines sont celles prévues par le Code pénal.