L/2025/026/CNT
Article 30 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Du droit d'observation des opérations d'inscriptions sur les listes électorales Les partis politiques légalement constitués, les candidats indépendants déclarés, ainsi que les représentants des organisations de la société civile dûment mandatés, ont le droit d'observer librement et à leur frais, toutes les opérations d'inscriptions sur les listes électorales conformément à la loi.