L/2025/026/CNT
Article 291 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Du port d'armes dans un bureau de vote À l'exception des forces de sécurité légalement requises, quiconque entre dans un bureau de vote avec une arme, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 2 000 000 à 5 000 000 de francs guinéens ou de l'une des deux peines seulement.