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L/2025/026/CNT

Article 263 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De l'adoption du texte référendaire Un projet de texte soumis au référendum est adopté lorsque le « OUI » recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Il est rejeté, lorsque le « NON » recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

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