Article 260 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De l'ouverture et de la clôture de la campagne référendaire La campagne pour le référendum est ouverte 21 jours avant la date du scrutin et close 48 heures avant celle-ci. Pendant la campagne, les réunions et les manifestations publiques se tiennent dans le respect de la loi et de l'ordre public. Les dates et heures d'ouverture et de clôture de la campagne référendaire sont fixées par décret du Président de la République, 30 jours au moins, avant la date du scrutin.