Article 237 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des incompatibilités à l'exercice de mandat de Conseiller communal Le mandat de Conseiller communal est incompatible avec les fonctions énumérées aux articles 134 et 135 du présent Code. Les conseillers communaux nommés aux fonctions visées aux articles 134 et 135 du présent Code postérieurement à leur élection, ont, à partir de la date de leur nomination, un délai de 7 jours pour accepter l'emploi ou conserver leur mandat. À défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques et à l'autorité de tutelle, ils sont considérés avoir accepté l'emploi.