Article 231 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Du nombre des membres du Conseil communal Le nombre de membres du Conseil communal est fixé comme suit : a. 11 conseillers pour les communes de moins 10 000 habitants ; b. 17 conseillers pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants ; c. 23 conseillers pour les communes de 20 001 à 40 000 habitants ; d. 29 conseillers pour les communes de 40 001 à 70 000 habitants ; e. 33 conseillers pour les communes de 70 001 à 100 000 habitants ; f. 37 conseillers pour les communes de 100 001 à 150 000 habitants ; g. 41 conseillers pour les communes de 150 001 à 200 000 habitants ; h. 45 conseillers pour les communes de plus de 200 000 habitants. Toutefois, le nombre de conseillers ne peut excéder 45, quelle que soit la démographie d'une Commune.