L/2025/026/CNT
Article 220 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Du titre des membres de Conseil communal Les membres élus du Conseil communal portent le titre de « Conseiller communal ».