Article 22 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des caractéristiques, de la périodicité et des conditions relatives à la révision des listes électorales Les listes électorales sont biométriques et permanentes. Elles sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article 12, de l'alinéa 2 de l'article 19 et des articles 21, 26 et 28 du présent Code. Les élections sont faites sur la base des listes électorales biométriques mises à jour.