L/2025/026/CNT
Article 217 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la déclaration de candidature à l'élection au Conseil régional La déclaration de candidature à l'élection au Conseil régional est faite auprès du démembrement de l'OTIGE, 45 jours avant le scrutin, contre récépissé de dépôt.