L/2025/026/CNT
Article 215 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De l'éligibilité au Conseil régional Sont seuls éligibles au Conseil régional, les membres élus des conseils communaux de la région.