Article 206 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la transmission des procès-verbaux et de la proclamation des résultats provisoires des élections sénatoriales Les démembrements transmettent à l'OTIGE, les procès-verbaux pour leur circonscription régionale. Le délai de transmission du dernier procès-verbal ne peut excéder 72 heures à compter de la date du scrutin. Le Directeur exécutif national des élections proclame les résultats provisoires, après délibération du Conseil national électoral, dans les 3 jours à compter de la réception du dernier procès-verbal de ses démembrements, auxquels sont annexés les bulletins nuls et les procès-verbaux entachés d'irrégularités.