Article 198 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la recevabilité des déclarations de candidature Sont recevables, les déclarations de candidature à l'élection sénatoriale: a. conformes aux dispositions des alinéas premier, 2 et 3 de l'article 197 du présent Code ; b. accompagnées des pièces prévues à l'alinéa 4 de l'article 197 du présent Code. Dans le cas où, pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, la Cour constitutionnelle estime qu'une déclaration de candidature n'est pas recevable, elle notifie sa décision motivée au candidat dans les 3 jours qui suivent son dépôt. Le candidat dispose d'un délai de 10 jours pour se conformer à la décision. À l'expiration de ce délai, la candidature est déclarée irrecevable.