Article 196 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des restrictions de cumul de fonctions de sénateur et d'avocat inscrit au Barreau Il est interdit à tout avocat inscrit au Barreau, lorsqu'il est investi du mandat de sénateur, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société, d'une association, d'un associé ou d'un collaborateur, sauf devant la Cour spéciale de Justice de la République, tout acte de sa profession dans les affaires judiciaires impliquant, concernant ou intéressant l'État. Il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de conseiller contre l'État, les collectivités décentralisées, les établissements publics et les sociétés placées sous le contrôle de l'État.