L/2025/026/CNT
Article 186 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Des circonscriptions électorales pour l'élection des sénateurs Conformément à l'article 75 du présent Code, les circonscriptions relatives à l'élection des 2/3 des sénateurs sont les régions.