L/2025/026/CNT
Article 181 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Du Sénat Le Sénat, conformément à l'article 108 de la Constitution, est l'assemblée représentative des collectivités décentralisées et des diverses composantes socio-professionnelles de la Nation. Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur ».