L/2025/026/CNT
Article 171 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De l'organisation de nouvelles élections en cas de dissolution En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, des élections législatives ont lieu dans les 90 jours qui suivent le prononcé de ladite dissolution. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 25.