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L/2025/026/CNT

Article 162 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des interdictions relatives à toute publicité pour le compte d'une entreprise financière, industrielle ou commerciale visant les députés Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom, suivi de l'indication de sa qualité de député dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

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