L/2025/026/CNT
Article 141 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Du délai de transmission du procès-verbal du recensement général des résultats à la Cour constitutionnelle La transmission du procès-verbal du recensement général des résultats, à la Cour constitutionnelle par l'OTIGE, s'effectue 24 heures après la proclamation des résultats provisoires.