L/2025/026/CNT
Article 119 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la nullité de la procuration En cas de décès ou de privation des droits civils et politiques du mandant, la procuration est annulée de plein droit.