Article 110 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la transmission des listes d'émargement, des bulletins nuls et des registres de vote par dérogation de chaque bureau de vote Les listes d'émargement, les bulletins nuls et les registres de vote par dérogation de chaque bureau de vote signés du président et des membres présents, sont également transmis à la Cour constitutionnelle pour les élections nationales, à la Cour d'appel pour les élections régionales et au tribunal de première instance du ressort pour les élections communales.