L/2025/026/CNT
Article 1 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De l'objet et du champ d'application La présente Loi organique fixe les règles relatives à l'organisation de l'élection présidentielle, des élections législatives, sénatoriales, régionales, communales, ainsi qu'à l'organisation du scrutin référendaire. Elle détermine également les attributions, la composition, l'organisation, les principes et le mode de fonctionnement de l'Organe Technique Indépendant de Gestion des Élections.