02 · CHAPITRE II - REPRESSION DES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES
Article 94 — JO 2025 N°02 (spécial)
Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)
Violation des règles de franchissement des frontières Quiconque conduit des animaux au franchissement des frontières, sans respecter les postes d'entrée et de sortie prévus à cet effet, est puni d'une amende de 30 000 francs guinéens par tête de petit ruminant et cinquante 50 000 francs guinéens par tête de gros bétail.