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AccueilTextes02Article 93

02 · CHAPITRE II - REPRESSION DES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES

Article 93 — JO 2025 N°02 (spécial)

Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)

Insuffisance de gardiens d'animaux en transhumance Sans préjudice de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour les préjudices causés aux tiers, tout propriétaire d'animaux ou personne responsable qui conduit ou fait conduire des animaux en transhumance, sans disposer de gardiens en nombre suffisant, est puni d'une amende de 3 000 000 à 5 000 000 de francs guinéens.

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