02 · CHAPITRE I - INCRIMINATIONS, COMPETENCE ET PROCEDURE DES POURSUITES
Article 83 — JO 2025 N°02 (spécial)
Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)
Appel à la force publique En cas d'opposition à leurs fonctions et sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les contrevenants, les agents assermentés des services de l'Elevage peuvent faire appel à la force publique pour l'exécution de leur mission.