Article 72 — JO 2025 N°02 (spécial)

Responsabilité de la Collectivité Locale Sous peine d'engager sa responsabilité, la Collectivité Locale responsable de la fourrière assure la sécurité, l'alimentation et la santé de l'animal ou des animaux durant leur séjour en fourrière. Les frais engagés sont à la charge du propriétaire des animaux concernés. Au cas où le propriétaire de ces animaux est inconnu, ces frais sont à la charge de la Collectivité Locale responsable de la fourrière et leur montant lui est restitué par prélèvement sur le montant de la vente aux enchères publiques desdits animaux. Le montant de la vente aux enchères, après prélèvement des frais au profit de la Collectivité Locale, est restitué au propriétaire des animaux. Dans le cas où ce propriétaire est introuvable, le montant Spécial Code Pastoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 08 est consigné et conservé par le greffe du tribunal compétent, durant une période d'un an, à compter de la date de la vente aux enchères, à l'expiration de laquelle le montant revient au Fonds de Développement Agricole.