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AccueilTextes02Article 55

02 · CHAPITRE I - EXERCICE DES DROITS D'USAGES PASTORAUX

Article 55 — JO 2025 N°02 (spécial)

Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)

Conditions d'exercice des droits réels pastoraux Les droits d'usages pastoraux ne sont garantis par la loi que dans la mesure où ils sont exercés sans abus et dans le respect des droits reconnus aux autres utilisateurs.

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