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AccueilTextes02Article 50

02 · CHAPITRE II - TRANSHUMANCE TRANSFRONTALIERE

Article 50 — JO 2025 N°02 (spécial)

Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)

Pâturages communautaires frontaliers Des conditions particulières et des modalités d'exploitation des pâturages communautaires sont déterminées par voie réglementaire.

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