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AccueilTextes02Article 48

02 · CHAPITRE II - TRANSHUMANCE TRANSFRONTALIERE

Article 48 — JO 2025 N°02 (spécial)

Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)

Conditions d'entrée des éleveurs transhumants sur le territoire national Pour être autorisé à entrer sur le territoire national, tout responsable des troupeaux indique sa destination ou sa zone d'accueil. L'autorisation et l'itinéraire de la zone d'accueil lui sont communiqués préalablement par le ministère en charge de l'élevage. Les conditions à remplir sont les suivantes :

  1. être détenteur de documents d'identité régulièrement délivrés par les services compétents du pays d'origine
  2. justifier de l'identité et du domicile des propriétaires des animaux
  3. être en possession de documents sanitaires régulièrement délivrés par les services vétérinaires compétents de son pays d'origine attestant d'un statut sanitaire des animaux conforme à la réglementation en vigueur en République de Guinée
  4. être en possession du certificat international de transhumance dûment signé par l'autorité compétente du pays d'origine
  5. être en possession du certificat sanitaire et de certificat national de transhumance du pays d'accueil
  6. informer les autorités guinéennes du nombre et du type de bétail. Les éleveurs transhumants transfrontaliers sont assujettis au paiement d'un droit d'entrée sur le territoire national qui est fixée par voie règlementaire.
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