02 · CHAPITRE III - INTERDICTIONS D'UTILISATION DES POINTS D'EAU
Article 37 — JO 2025 N°02 (spécial)
Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)
Interdiction temporaire d'utilisation d'un point d'eau pastoral Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité locale compétente interdit temporairement l'utilisation d'un point d'eau pastoral. Cette interdiction implique l'interdiction de l'exploitation des pâturages adjacents sur une étendue précisée par voie réglementaire. Spécial Code Pastoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 05.