02 · CHAPITRE II - ACCES ET GESTION DES POINTS D'EAU
Article 36 — JO 2025 N°02 (spécial)
Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)
Protection des zones de sécurité et d'attente Est interdit à l'intérieur des limites des zones de sécurité et d'attente, toute cultIure, tout défrichement ou campement. Est également interdite, l'enclosure des points d'eau qui ne sont pas exclusivement réservés à l'alimentation humaine. Cependant, des aménagements spécifiques complémentaires peuvent être réalisés en vue de faciliter une meilleure gestion de l'eau.