Article 32 — JO 2025 N°02 (spécial)

Ordre prioritaire d'utilisation de l'eau Lorsque les circonstances l'exigent, les autorités locales compétentes édictent un ordre de priorité dans l'utilisation de l'eau. En l'absence de mesures édictées par l'autorité locale, les priorités coutumières locales sont appliquées.