Article 30 — JO 2025 N°02 (spécial)

Liberté d'utilisation de l'eau pour l'abreuvement des animaux Le droit d'utiliser les ressources en eau pour l'abreuvement des animaux est libre pour tout éleveur en tenant compte de la capacité des réserves d'eau et du nombre des éventuels utilisateurs. Dans le cas où le point d'eau et les infrastructures dont il est équipé sont du domaine privé, son utilisation est faite sous réserve de l'accord du propriétaire. Aucun éleveur ne peut se voir interdire ou restreindre son droit d'accès à l'eau, sauf lorsque ces restrictions ou interdictions résultent des lois et règlements en vigueur ou lorsque les points d'eau et les infrastructures qui y sont installés sont du domaine privé.