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AccueilTextes02Article 19

02 · CHAPITRE II - PATURAGES POST-CULTURAUX

Article 19 — JO 2025 N°02 (spécial)

Loi organique — JO 2025 N°02 (spécial)

Droit de vaine pâture L'accès aux pâturages aménagés est soumis à des conditions particulières, conformément aux modalités définies par voie réglementaire. Les pâturages sont créés ou aménagés également dans le cadre de la transhumance transfrontalière.

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