Article 13 — JO 2025 N°02 (spécial)

Libre accès aux pâturages naturels L'accès aux pâturages naturels est libre en permanence, sous réserve du respect des dispositions particulières prévues par le présent Code et la législation forestière. L'exploitation des pâturages naturels est appelée droit de parcours. Ce dernier ne donne lieu au paiement d'aucune taxe ou redevance.