Article 104 — JO 2025 N°02 (spécial)

Enclosure des points d'eau Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque procède à l'enclosure des points d'eau qui ne sont pas exclusivement réservés à l'alimentation humaine. En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont portées au double.