L/9194/019/CTRN · CHAPITRE III - De la délivrance et de la prorogation des visas d'entrée
Article 9 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
La délivrance des visas d'entrée et de prorogation de séjour donne lieu à la perception de droits spéciaux en timbres fiscaux selon des tarifs et des modalités définis par arrêté du département chargé des finances.