L/9194/019/CTRN · CHAPITRE II - Visa d'entrée
Article 7 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Le fait qu'un étranger soit dispensé de visa en vertu de convention de réciprocité ne fait pas obstacle à l'exercice par les autorités compétentes des pouvoirs de Police générale qui leur permettent d'interdire pour des motifs de sécurité publique l'entrée du territoire national.