L/9194/019/CTRN · SECTION V - De la modalité de délivrance de la carte de résident
Article 42 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
La carte de résident doit être retirée en cas de décès du titulaire ou de son expulsion du territoire national où s'il cesse de remplir les conditions légales réglementaires qui lui ont permis d'en bénéficier.