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AccueilTextesL/9194/019/CTRNArticle 38

L/9194/019/CTRN · SECTION V - De la modalité de délivrance de la carte de résident

Article 38 de l'L/9194/019/CTRN

Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Pour obtenir la carte de résident ou le carnet d'étranger tout postulant doit adresser au département chargé de la sécurité une demande dans laquelle il précise les motifs de sa requête. Cette demande doit

être accompagné d'un certificat médical délivré par un médecin agrée, d'un extrait de casier judiciaire, tous deux datant de moins de trois mois et du récépissé de paiement au Trésor public des droits prévus à l'article 9 de la présente loi. Sont toutefois dispensés du paiement de ces droits: les étrangers ressortissants de pays ayant conclu avec la République de Guinée des conventions de réciprocité. les missionnaires religieux en séjour de longue durée oeuvrant dans un but non lucratif. les étrangères mariées avec des Guinéens ou épouses étrangères divorcées ou veuves de Guinéens désirant rester auprès de leurs enfants résidant en Guinée. les étudiants, stagiaires et boursiers étrangers dans les Universités et autres centres de formation Guinéens. Les frais de confection des titres de séjour sont à la charge des intéressé.

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