L/9194/019/CTRN · CHAPITRE III - De la délivrance et de la prorogation des visas d'entrée
Article 12 de l'L/9194/019/CTRN
Loi — Conditions d'entrée et de séjour des étrangers
Le visa d'entrée peut être accordé ou refusé sans que l'autorité compétente ne soit tenue de motiver sa décision.